Installation de téléphonie mobile – application du RNU – opposition à déclaration préalable de travaux – illégalité


Dans une ordonnance du 19 Juillet 2018 n° 1802604, le Juge des référés du TA de NICE a confirmé l’analyse développée par la Société ORANGE concernant la non application des dispositions des articles R 111-17, R 111-27 et R 111-28 du Code de l’urbanisme à un projet d’installation d’une antenne relais de la Société ORANGE sur un bâtiment situé avenue Olivetum au CANNET (06).

Cette décision est une illustration du contrôle du Juge des référés sur les décisions d’opposition à déclaration préalable de travaux.