- Responsabilité pour faute ou sans faute
- Responsabilité des agents publics (faute personnelle et de service)
- Dommages de travaux publics ou défaut d’entretien d’un ouvrage public
- Recours en indemnisation ou défense devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Responsabilité pour risque / Responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques / Du fait des décisions administratives / Causes d’exonération