Droit des contrats publics

Droit des contrats publics

  • Accompagnement dans la détermination du montage contractuel,
  • Rédaction de DCE (avis d’appel public à la concurrence, règlement de consultation, cahier des charges)
  • Sécurisation et suivi dans la mise en œuvre de la procédure de passation du contrat
  • Assistance dans l’exécution du contrat (avenant, résiliation, sanction)
  • Représentation devant les juridictions administratives et judiciaires (référé précontractuel ou contractuel, et recours en annulation ou de plein contentieux).

Marchés publics / Concessions et délégations de service public / Marchés de partenariat / Convention d’occupation du domaine public / Aides économiques (subventions)