- Gestion et valorisation du domaine : assistance dans des opérations d’acquisition ou de cession
- Suivi juridique dans les procédures de classement et déclassement
- Suivi dans la rédaction, l’attribution et l’exécution d’autorisation ou de convention d’occupation domaniale
- Assistance pour la procédure d’expulsion du domaine public
- Accompagnement dans la détermination du régime juridique applicable aux biens litigieux
- Représentation devant les juridictions administratives ou judiciaires.
Domaine public ou privé / Ouvrage public / Transfert de propriété / Droit de préemption / Indemnité d’éviction / Délimitation du domaine (bornage) / Convention d’occupation domaniale